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Facture plombier abusive : quels recours pour éviter l’arnaque ?

Vous avez fait appel à un plombier/chauffagiste pour faire une intervention de dépannage d’urgence à domicile sur votre installation plomberie ou chauffage ? La facture plombier est exubérante et il vous demande de la lui régler sur-le-champ sinon il ne remet pas en route votre installation. Incroyable ! Vous voilà au centre d’un chantage, victime d’une arnaque ! Cependant, devant ces abus se multipliant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris les devants. En tant que consommateurs, vous avez des droits AVANT, PENDANT et APRES l’intervention. Je démarre donc le chapitre « droit et plomberie » par ce qu’il vous faut savoir pour lutter contre les arnaques au dépannage.

Le client, la DGCCRF et le plombier

Le bon, la brute et le truand ? Faudra pas faire passer tous les plombiers de France pour des truands, non ? Ok, il doit être possible que certains escrocs se retrouvent dans notre milieu et, à ce sujet, comme beaucoup de mes confrères, il me semble bon que la DGCCRF prenne des dispositions.

Le consommateur est protégé par le droit et son entité se nomme la DGCCRF. En effet, sachez que pour éviter les abus la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au coeur sa subdivision nommée Direction départementale de la protection des populations a créée la branche Service protection économique des consommateurs.

Ce Service protection économique des consommateurs veille à ce que des professionnels indélicats n’abuse pas de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur. Vous avez du soutien si votre facture plombier est abusive. Sur Toulouse, c’est à ce service qu’il faut s’adresser si vous vous retrouver arnaqué(e) afin d’entamer une procédure de recours :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Protection économique du consommateur
1 rue de la cité – cité administrative-Bât C
31074 Toulouse Cedex
Tel : 05.67.69.11.00
Le standard est ouvert tous les après-midi, sauf le mercredi, de 14h à 16h.

Accueil du public – Accueil physique :
Tous les jours, sauf le mercredi,
de 14h à 16h
Cité administrative, 2ème étage du bâtiment C
(Métro ligne B station Compans Caffarelli, Bus ligne 16)

Les éléments du contrat de dépannage en plomberie pour être légal

Le service PROTECTION ECONOMIQUE DES CONSOMMATEURS de la DGCCRF a pour objet de faire respecter le droit de la consommation et les règles relatives :

– à l’information des consommateurs,
– aux pratiques commerciales trompeuses,
– à la loyauté des prestations de service.

Pour se faire, l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié impose désormais au professionnel plombier du dépannage à domicile d’établir, de manière systématique, un contrat écrit et formalisé dès le 1er euro de la facture plombier.

Ainsi, pour le dépannage à domicile en plomberie, la DGCCRF et le service PROTECTION ECONOMIQUE DES CONSOMMATEURS va veiller à ce que nous (les plombiers) respections un ensemble de règles afin d’éviter les arnaques du dépannage à domicile.

C’est donc à titre de contrôle que j’ai été convoqué à la DGCCRF et on m’a demandé de me munir des documents suivants :
– inscription au registre ses métiers + justificatifs de diplômes,
– contrats (devis, bons de commandes) signés au cours du mois de janvier 2018 (prévoir les copies),
– factures / remises de notes pour la même période (copies),
– barème de mes prestations.

La DGCCRF a attiré mon attention sur le fait que tout refus de communication des documents demandés et/ou tout défaut de présentation à cette convocation est de nature à constituer une infraction punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000 € (article L 531-1 du code de la Consommation).

Vous l’aurez compris, la DGCCRF fait connaître l’arrêté du 27 janvier 2017 auprès de mes confrères plombiers. Le but : que les entreprises de plomberie se conforment immédiatement à l’arrêté. Pas de temps mort, par une correspondance après cette convocation, j’apprends qu’elle est qualifiée d’avertissement. Si l’on ne s’y conforme pas, la prochaine fois c’est sanction. Reçu 5/5 de mon côté.

Remise de contrat et information pré-contractuelle lors d’un dépannage d’urgence en plomberie

Lors de ce contrôle par convocation dans les locaux de la Cité Administrative de Toulouse de mon activité de dépannage, il m’a été demandé comment je procédais lorsque je faisais une intervention chez le client. C’est simple, c’est écrit sur le site en page d’accueil : 49 € le déplacement + 49 € de l’heure avec petites fournitures offertes et je l’annonce à nouveau quand je franchis la porte du client. Bon point mais « il faut compléter » me dit l’agent contrôleur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – Service Protection économique du consommateur.

Bien évidement, il s’agissait d’un contrôle pour informer le professionnel que je suis et j’ai appris qu’il fallait que je me mette en règle lorsque je donnais des informations précontractuelles et lors de la remise du contrat (ou de la facture).

Je m’explique… Il est demandé par la DGCCRF que lors d’une intervention urgente nous remettions un document écrit préalablement à la réalisation de l’intervention comportant plusieurs éléments. Voici ce que doit comporter votre contrat de dépannage sous peine de nullité de la facture plombier ! En tant que client, si votre contrat de dépannage ne comporte pas les éléments suivants, vous pouvez en demander la nullité.

En effet, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 dispose :

-> Lorsque le contrat est conclue en établissement commercial (autant dire en plomberie pour de l’urgence : c’est RARE mais je relate quand même) :

«I.
– Préalablement à l’exécution de toute prestation visée à l’article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
la date de rédaction ;
le nom et l’adresse de l’entreprise ;
le nom du client ;
le lieu d’exécution de l’opération ;
la nature exacte des réparations à effectuer ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
la durée de validité de l’offre
l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

-> Lorsque le contrat est conclue hors établissement commercial (ce qui est plus logique dans le cadre du dépannage en plomberie) : <-

II.
– Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Pour l’application de l’article L. 111-1 (2°) relatif à l’information sur les prix, il comporte :
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’oeuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement.

III.
– Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s’effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté. [ANNEXE 1]

[ANNEXE 1] :

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI ❑ NON ❑
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite » Lu et approuvé « .

Article L221-5 du code de la consommation:
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
[ANNEXE 2]

[ANNEXE 2]

Article L. 111-1 du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. kt: article R. 111-1]
»

Article L. 111-2 du même code :

« Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. [cf. article R. 111-2] Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. [Cf. article R. 111-3] »

Article R.111-1 :

« Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »

Article R. 111-2 :
« Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
Les conditions générales, s’il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation [Annexe 3], dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; »

Article L. 221-9 du code de la consommation:

« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
(…) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » [ANNEXE 3]

[ANNEXE 3]

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative ne pouvant excéder 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

Délai de rétractation signé ? En cas d’absence : nullité du contrat !

Pour les contrats conclus hors établissement, (le cas de la totalité de vos interventions) vous devez respecter les dispositions relatives au délai de rétractation prévues aux articles L 221-5 2° (précité) et L 221-18 et suivants du code de la consommation:

Article L221-18 :
«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L221-25 :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la
valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221- 5. »

Les manquements à ces dispositions sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Un modèle de note informative relative au droit de rétractation est disponible en annexe de l’article R221-3 du code précité et reproduit dans le présent courrier [ANNEXE 4].Vous pouvez donc si vous le souhaitez utiliser la note d’information en pièce jointe pour l’insérer dans vos documents professionnels en la remplissant conformément aux préconisations. Vous pouvez également reproduire ces informations par vous-même, à votre convenance.

Veuillez noter que les modèles type concernant la conservation des pièces, l’exercice du droit de rétractation ainsi que les informations précontractuelles reportées dans les annexes 1 à 3 ont quant à elles un caractère obligatoire.

[ANNEXE 4]

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
(4).
(5)
(6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :
a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat. » ;
b) S’il s’agit d’un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;
c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;
d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;
e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant :
« Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet] . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). »
(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
« Nous récupérerons le bien » ; ou
« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. »
b) Insérez :
« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;
« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;
Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant] . » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant] . » ; ou
Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et
c) Insérez : « Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »
6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. »

Allégations commerciales : plombiers attention à ce que vous dites !

Je ne vous cache rien, la DGCCRF m’a fait la remarque de parler d’équipe or c’est vrai que la plupart du temps je suis seul. Donc, idem, je corrige. Pour le reste mon site est clean. Si un de mes lecteurs voit encore un de ces termes passer qu’il me prévienne au plus vite que je puisse corriger, merci.

Lors du contrôle de votre site internet www.urgence-plombier-toulouse.fr, il a été constaté la formulation d’allégations qui n’ont pas pu être justifiées :
«Équipe toulousaine. » « Nos plombiers » alors que d’après vos déclarations vous n’employez aucun salarié.

Je vous informe donc que le fait d’indiquer de fausses informations sur votre site internet est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du code de la consommation :

L.121-2 : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes:

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions, de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service
d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable. »

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et de 300 000€ d’amende.
Lors d’un prochain contrôle, tout manquement constaté à ces dispositions conduira à leur stricte application.

Enfin il faut renvoyer un bordereau joint à ce courrier pour accuser réception.

Quelles sanctions en cas de facture plombier abusive ?

Contraventions et amendes si pas d’affichage de tarifications

Concernant le non respect de l’arrêté du 24 janvier 2017, celui-ci concerne principalement les modalités d’affichage des tarifs et le non respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative (3000€ personne physique – 15000€ personne morale).

Concernant les dispositions relatives à l’information précontractuelle du consommateur (mentions devant figurer au contrat, délai de rétractation, etc) prévues par le code de la consommation et reprises dans l’arrêté, leur non respect est passible de diverses sanctions à la fois civiles, administratives et pénales. Je vous invite à vous reporter aux articles L 242-1 et suivants du code de la consommation pour avoir une information complète : Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l’article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Nullité du contrat si non respect du délai de rétractation

Les sanctions civiles seront par exemple la nullité du contrat en l’absence de certaines informations obligatoires (formulaire de rétractation par exemple) ou encore une majoration en cas de retard du professionnel dans le remboursement des sommes dues au consommateur qui a exercé son droit de rétractation.

Le consommateur (client) peut donc engager la responsabilité du professionnel sur la base de ces articles pour demander la nullité d’un contrat dont l’ensemble des informations obligatoires n’auraient pas été fournies.

Il doit pour cela saisir le tribunal d’instance au moyen d’une déclaration simplifiée pour les litiges d’un montant inférieur à 4000€: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783.

Certaines obligations du code de la consommation sont également passibles de sanctions pénales et / ou administratives. Les services de la DGGCCRF sont compétents pour relever et sanctionner ces infractions.

Les consommateurs peuvent alerter la DGCCRF sur les agissements des professionnels. Ils pourraient alors se porter partie civile dans le cas où une procédure pénale serait engagée.

Et vous ? Avez-vous déjà vécu ce type de situation (arnaque), une facture plombier trop élevée ? comment avez-vous réagi et avez-vous pu réagir ? Vos commentaires sont les bienvenus…

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